ACTUALITES

L' Amicale a eu recours à un ferronier pour effectuer les réparations sur les portes de la  bâtisse . Les réparations se sont passées plus ou moins bien , pour cause un groupe électrogène pas assez puissant , le premier préter par le bataillon des Marins Pompier , et le second par le service de la Sécurité Voirie . Bien évidemment s' est a titre gracieux que ce matériel nous a été prété . J' en profite pour remercier tous les acteurs qui ont participés aux travaux de réparation . Dans la nuit de Vendredi 06 MAI 2016 la bâtisse qui abrite l' Amicale des Chasseurs de la Mure , a été à nouveau cambriolée , les malfrats ont défoncés la porte métallique de l' entrée au refuge ainsi que la porte qui sépare la salle de réunion et la pièce cuisine . Ils se sont servis d' une pioche , que j' ai trouvé à l' intèrieur du local , le manche cassé , et sur lequel les agents de la police scientifique ont pu relevés des traces qui permettront peut être un jour a retrouvé les abrutis qui croient qu' un trésor est caché dans cette masure . En attendant , les réparations vont être couteuses et toujours a la charge des chasseurs . ENTRE LES SOUSSIGNES :   - Le Ministre de l’Intérieur, représenté par le Délégué aux coopérations de Sécurité (dénommé ci-après : DCS), Monsieur Thierry COUDERT    - La Confédération Française des Gardes Particuliers Assermentés (dénommée ciaprès : CFGPA), dont le siège social est situé au 31 rue de Wagram – 31330 GRENADE, représentée par son Président, Monsieur Jean-Claude SAN MIGUEL    - La Confédération Nationale des Garderies Particulières et de la Protection de l’Environnement (dénommée ci-après : CNGPPE), dont le siège social est situé à Les Plaines – 58230 ALIGNY-EN-MORVAN  représentée par son président, Monsieur Roger ROSSI       Il est convenu ce qui suit :       Le Ministère de l’Intérieur     Confédération Française  de Gardes Particuliers Assermentés               CONVENTION               DE PARTENARIAT     Confédération Nationale des Garderies Particulières  et de la  Protection de l’Environnement      Ministère de l’intérieur                           2  Préambule     Le délégué aux coopérations de sécurité conduit le dialogue entre les services concernés du ministère de l’intérieur et les acteurs concourant à la sécurité publique. Il conduit également le dialogue avec les professions et secteurs d’activité particulièrement exposés à la délinquance. Il a un rôle d’impulsion et de coordination des actions visant à développer les coopérations administratives, techniques et opérationnelles avec ces partenaires.   Plus de 55.000 gardes particuliers assermentés1 assurent la surveillance des propriétés dont ils ont la garde et, dans ce cadre, sont dotés d’attributions de police judiciaire.   La présente convention fixe les relations entre les forces de sécurité de l’Etat (Gendarmerie Nationale et Police Nationale) d’une part, et les gardes particuliers d’autre part (adhérents aux CFGPA et CNGPPE).     Article 1 – Objet de la convention     La présente convention a pour objet : - d’assurer une meilleure insertion des gardes particuliers dans le maillage territorial de la sécurité ; - de permettre une meilleure connaissance mutuelle entre les forces de sécurité de l’Etat et les gardes particuliers ; - de sensibiliser les forces de sécurité de l’Etat sur les capacités juridiques des gardes particuliers, lesquels peuvent constituer des relais de terrain fiables ; - in fine, d’améliorer la sécurité générale de la population.    Article 2 – Le cadre d’emploi des gardes particuliers assermentés    Les conditions d’emploi et les attributions des gardes particuliers assermentés sont notamment codifiées dans le code de procédure pénale, le code de l’environnement et le code forestier :   - Attributions : l’article 29 du CPP dispose que les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde2. L’article 29-1 du CPP précise qu’ils sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller. Ils doivent être agréés par le préfet du département dans lequel se situe la propriété désignée.                                                     1 27.000 gardes chasse, 8.000 gardes pêche, 20.000 gardes généralistes ou relevant d’autres spécialités comme la voierie routière. 2 Il peut s’agir notamment de vols, destructions ou dégradations, abandon de déchets, bris de clôture, violation de domicile…     3  - Nomination et formation : le garde particulier est agréé par arrêté du préfet pour une durée de cinq ans. L’arrêté d’agrément indique la nature des infractions que le garde particulier est chargé de constater, dans les limites des droits dont dispose le commettant (art R.15-33-27-1 du CPP). Au préalable, il doit avoir suivi une formation, dont le contenu est défini par l’arrêté interministériel du 30 août 2006, relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément.   - Prestation de serment : les gardes particuliers ne peuvent entrer en fonction qu’après avoir prêté serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller (art R.15-33-29 du CPP).   - Carte d’agrément : dans l’exercice de ses fonctions, le garde particulier est tenu de détenir en permanence sa carte ou sa décision d’agrément et de la présenter à toute personne qui en fait la demande (art R.15-33-29-1 du CPP).   - Port d’armes : les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme, à l’exception, pour les titulaires d’un permis de chasser valable dans les limites de la propriété pour laquelle ils sont commissionnés, des armes de chasse nécessaires à la destruction des animaux nuisibles le jour seulement et sous réserve de l’assentiment du détenteur du droit de destruction (articles L.423-1 et R.427-21 du code de l’environnement).   - Tenue : le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit (art R.15-33-29 al 4 du CPP). La tenue des gardes particuliers ne doit pas porter confusion avec celles des forces de sécurité (gendarmerie et police nationales, police municipale). Le garde particulier doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention, selon la mission confiée, de « garde particulier » ou « garde-chasse particulier » ou « garde-pêche particulier » ou « garde des bois particulier » à l’exclusion de tout autre (art R.15-33-29-1 al 2 du CPP).    Article 3 – Périmètre de la convention    Lorsqu’un garde particulier prend ses fonctions, il se présente systématiquement à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police implanté sur la commune où il exerce. Ce faisant, il indique sa mission et le lieu précis où il l’exerce.    En retour, le commandant de brigade ou le chef de circonscription (ou leur représentant) définit les moyens de communication les plus adaptés entre eux.   Un accord formel local peut être conclu entre la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police et les gardes particuliers assermentés. Cet accord peut comporter les modalités d’échange d’informations, les conditions d’intervention de la force publique au profit des gardes particuliers, les coordonnées des parties, etc…          4   Article 4 – Modalités d’échange des informations    Les gardes particuliers sont invités à apporter leur concours aux forces de sécurité de l’Etat. Observateurs privilégiés du terrain et en contact avec la population, ils communiquent toutes les informations jugées utiles pour la tranquillité publique et la sécurité publique générale.    Réciproquement, le policier ou le gendarme territorialement compétent informe le garde particulier d’un évènement ou d’une situation susceptible d’affecter la zone de surveillance de ce dernier ou de mettre en danger son intégrité physique (phénomènes sériels pouvant toucher la zone de surveillance, recherche de malfaiteurs réputés dangereux, etc..). Le cas échéant, il peut l’associer, dans le strict respect de ses attributions et dans les limites de cette même zone, aux dispositifs de prévention de la délinquance ou aux opérations de recherche de personnes.    En cas de crimes ou délits flagrants, les gardes particuliers assermentés signaleront ces faits en contactant les services de sécurité de l’état par le biais du numéro d’urgence dédié, le « 17 » ou le « 112 ».   Par ailleurs, les gardes particuliers assermentés sont assujettis aux dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale. Ils doivent aviser sans délai le Procureur de la République de tout crime ou délit dont ils acquièrent la connaissance.    Article 5 – Dispositions particulières relatives au relevé d’identité    En application de l’article L.161-14 du code forestier, les gardes des bois et forêts des particuliers dûment agréés et assermentés (et exclusivement ceux-ci), sont habilités à relever l'identité des personnes à l'encontre desquelles ils entendent dresser procès-verbal. Si la personne refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, le garde en rend compte immédiatement à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut lui ordonner de la retenir sur place ou de la conduire dans un local de police ou de gendarmerie aux fins de vérification de son identité, conformément aux dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale.     Article 6 – Suivi de la Convention    Le Délégué aux coopérations de sécurité réunit chaque année les acteurs de la présente convention, afin d’établir le bilan des actions menées.    Article 7 – Durée – Résiliation de la convention    La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature pour une durée d'un an. Elle est renouvelée chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties signataires avec préavis de trois mois.      5         Fait à :  Le :         Pour le ministre de l’Intérieur, Le Délégué aux coopérations de sécurité    Monsieur Thierry COUDERT             Le Président de la Confédération Française des Gardes Particuliers Assermentés     Monsieur Jean-Claude SAN MIGUEL   Le Président de la confédération Nationale des Garderies Particulières et de la Protection de l’Environnement     Monsieur Roger ROSSI Pour information , Mr ROSSI refuse de signer cette convention car comme vous avez pu le lire elle n' est qu' un copier coller du décret de 2006 . Je partage sans réserve cette décision et je regrette que Mr SAN MIGUEL quand à lui signe cette convention . Les soldats du feu ont vécu hier leur première grande journée à risque         Sur le plateau de la Mûre, dans le massif de l'Étoile, les hommes de Sébastien Berteï ont trouvé un peu de fraîcheur dans une vieille bâtisse, mise à disposition, pour la période estivale, par l'amicale des chasseurs. Le chef de DIP (détachement d'intervention préventif) rattaché au centre d'incendie et de secours de Malpassé donne des instructions théoriques et topographiques et rappelle quelques conseils de sécurité aux cinq marins-pompiers qui l'accompagnent.               Depuis 13 heures, l'équipe est déployée sur l'ET 110, au plus proche du massif, prête à intervenir pour lutter contre d'éventuels feux naissants. Ce mercredi marque, pour l'ensemble du BMPM (Bataillon de marins-pompiers de Marseille), l'entrée en matière de l'été. Le premier jour où le risque de feu de forêt est qualifié de "très élevé" pour la ville de Marseille. Une zone périurbaine sous surveillance Avec ses 9 600 hectares de forêt, Marseille est une ville à risque. La couronne périurbaine représente la zone la plus critique. 67 kilomètres sous surveillance. C'est au Cossim (centre opérationnel des services de secours et d'incendie de Marseille), implanté boulevard de Strasbourg (3e), que sont gérés toutes les alertes et le suivi des opérations. Une équipe de quinze personnes de garde se relaie en permanence, augmentée de six membres lorsque les journées sont déclarées "à risque". Ce mercredi, plus de 140 hommes et 47 camions-citernes armés sont disposés sur le terrain. En cas d'opération de grande ampleur, c'est depuis le centre de gestion opérationnelle que seront coordonnés tous les moyens. "Nous faisons le choix d'engager le niveau de risque "très élevé" la veille, après une analyse météorologique envoyée par le centre opérationnel de la zone sud, que nous complétons avec nos données concernant la pression incendiaire", explique le capitaine de frégate et chef de la division opération du BMPM, Jean-Michel Wagner. "Le but est d'engager trois véhicules et un hélico dans les premières minutes de l'incendie". Accès aux massifs réglementés À saison pareille, le risque est équivalent. Les pluies de la première semaine de juin ont été bénéfiques mais ne pallient pas la sécheresse importante. Le dispositif mis en place hier devrait donc être répété régulièrement durant l'été, notamment avec l'arrivée du mistral. Depuis le 1er juin, les conditions d'accès aux massifs forestiers des Bouches-du-Rhône sont réglementées par arrêté préfectoral. Ce jeudi, par exemple, quatorze massifs sont interdits d'accès toute la journée. Dix sont en accès partiel. Hier après-midi, le DIP encadré par Sébastien Berteï, a été engagé sur le premier feu un peu conséquent de la saison (lire ci-contre). Preuve s'il en faut de l'importance du dispositif de vigilance. Le premier feu Le feu s'est déclaré autour de 17 heures hier, dans le 13ème arrondissement, tout proche de la Cité de La Bégude. 45 hommes, 16 véhicules et 1 hélicoptère ont été mobilisés. Au final, deux hectares de broussailles brûlés et un bel exercice de mobilisation pour les hommes du BMPM. La vigilance reste de mise avec l'arrivée du mistral. En ligne de mire pour le bataillon : la soirée du 14 juillet. Chaque année 250 départs de feux sont signalés en quartier péri-urbain. Isabelle Appy     Plaisirs de la chasse 11 juin, 13:16 ·  Un Vert qui se démarque François-Michel Lambert, député Vert des Bouches-du-Rhône, demande à ses collègues sénateurs, toute appartenance confondue, de revenir sur l'interdiction de la chasse des grives à la glu, voté en première lecture à l'Assemblée nationale*, à l'initiative de ses collèges d'EELV «par méconnaissance de la réalité de la chasse». Il évoque une pratique «intrinsèque à l'identité des Provençaux.» M. Lambert n'a plus qu'à agir de même contre la disposition, votée la même manière, hostile à la vénerie sous terre, et il aura fait la démonstration complète que l'obsession antichasse n'affecte pas tous les élus verts. En avril dernier, François-Michel Lambert souhaitait la mise sous tutelle de la Fédération des Bouches-du-Rhône «afin que les agissements de quelques-uns ne puissent pas nuire aux chasseurs» du département. La ministre de l'Écologie, n'a pas donné suite à cette demande, au motif, non explicité officiellement, que le président et le secrétaire général de cette Fédération, sous le coup de condamnations pour lesquelles ils ont fait appel, seront fixés sur leur sort le 23 juin prochain. –––––––– * Notre écho du 22 mars  ––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– Plaisirs de la chasse: le plus sûr moyen pour être un chasseur informé :http://www.journaux.fr/partners/feuilleteur.php… Jeudi, 4. Juin 2015 - 08:04 h PROPOSITION DE LOI A TOUS LES GARDES Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 mai 2015 PROPOSITION DE LOI visant à autoriser l'usage du feu vert clignotant par les sapeurs-pompiers volontaires qui répondent à une demande d'intervention, PRÉSENTÉE Par Mme Sylvie GOY-CHAVENT, Sénateur (Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.) EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Mes Chers Collègues, Selon les statistiques publiées par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'Intérieur, les sapeurs-pompiers effectuent chaque année plus de 4 millions d'interventions. Sur près de 250 000 sapeurs-pompiers en activité sur l'ensemble du territoire, près de 193 000 sont des volontaires qui s'engagent au sein d'un centre de secours proche de chez eux ou de leur lieu de travail. Ces sapeurs-pompiers volontaires effectuent des gardes et des astreintes en fonction de leurs disponibilités professionnelles et de leur vie de famille et ils répondent aux alertes à chaque fois qu'ils le peuvent. Ils constituent une composante essentielle du modèle français de sécurité civile et ils assurent la continuité territoriale des secours, notamment en milieu rural. En cas d'alerte et compte tenu de leur spécificité, les sapeurs-pompiers volontaires se rendent à la caserne avec leur véhicule personnel. Ils ne sont alors pas identifiés par les autres usagers de la route, ce qui n'est pas de nature à améliorer la rapidité des interventions. Au Canada, les pompiers volontaires de la municipalité régionale du comté des Collines-de-l'Outaouais seront bientôt équipés d'un clignotant vert permettant de signaler leur présence aux autres usagers de la route lorsqu'ils répondent à une demande d'intervention. Le clignotant vert, qui sera installé près du pare-brise avant sur le tableau de bord des véhicules personnels des pompiers volontaires ne leur donnera pas le droit de contrevenir au code de la route. Ils devront respecter les feux de signalisation, les panneaux d'arrêt et les limites de vitesse lorsqu'ils sont appelés à se rendre à la caserne pour répondre à un appel, le but de ce dispositif étant d'améliorer les délais d'intervention. Les pompiers concernés devront remplir un formulaire au terme de chaque intervention, afin de détailler les délais observés sur la route. Dans notre pays, les véhicules personnels utilisés par les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas compris au sens de l'article R. 311-1 du code de la route comme des véhicules d'intérêt général, soit prioritaires, soit bénéficiant de priorités de passage. Les véhicules d'intérêt général prioritaires sont, notamment, ceux de services de police et de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie. Aux termes de l'article R. 313-27 du code de la route, seuls les véhicules d'intérêt général prioritaires peuvent être munis de feux spéciaux tournants ou d'une rampe lumineuse de signalisation de couleur bleue. Par ailleurs, les véhicules conduits par les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas non plus au nombre de ceux qui peuvent être équipés d'un gyrophare émettant une couleur orangée au sens de l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972. Je vous propose donc d'adapter notre législation afin de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires qui répondent à une alerte d'être identifiés par les autres usagers par un feu vert clignotant placé derrière leur pare-brise, sans qu'ils soient pour autant autorisés à contrevenir aux règles du code de la route. Tels sont, Mesdames et Messieurs, Mes Chers Collègues, les motifs de la proposition de loi qui vous est soumise. PROPOSITION DE LOI Article unique Les sapeurs-pompiers volontaires qui utilisent leur véhicule personnel pour répondre en urgence à une demande d'intervention, sont autorisés à utiliser un feu vert clignotant permettant de signaler leur présence aux autres usagers de la route. DEMANDE D' ANNULATION DU TEXTE REDIGEE PAR Mr ROSSI PRESIDENT DE LA CONFEDERATION DES GARDES PARTICULIERS   courrier mail   adresse ce jour  à Madame la Senatrice  Sylvie GOY-CHAVENT,                           REAGISSEZ VOIR TEXTE SUR SITE INFOS CNGPPE   Madame la Sénatrice, Président de la Confédération Nationale des Garderies particulières , je viens vous tenir informé que la rédaction d'une proposition de loi Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 mai 2015 concernant l'usage d'un avertisseur lumineux de couleur verte pour les pompiers bénévoles est déjà utilisé dans le domaine privé   par nos Gardes Particuliers généralistes,   Chasse, pêche et Forestier assermentés , chargés d'une mission de service public, représentant l'autorité publique et ayant les prérogatives de puissance publique lors de leurs  interventions de jour comme de nuit et que l' usage de ce gyrophare de couleur vert  ne pourrait qu'apporter une confusion dans les missions de secours et assistance à personnes en danger éffectuées par les Pompiers et nos Gardes Particuliers. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cette proposition  de loi qui ne pourra  que nuire à tous Je reste bien entendu à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires concernant nos fonctions et missions judiciaires pour la protection des biens d'autrui . Comptant sur votre compréhension et dans l'attente Je vous d'agréer, Madame la Sénatrice, l'expression de mes sincères salutations Le Président Roger ROSSI   Bonjour à toutes et à tous,   Vous le savez, en mars dernier, les députés ont adopté, en 1ère lecture de la loi biodiversité, un amendement visant à l’interdiction des néonicotinoïdes à partir du 1er janvier 2016. Début juillet, ce sera au tour des sénateurs de se prononcer sur la question. L’UNAF continue de travailler pour convaincre les acteurs politiques qu’il est indispensable et possible d’interdire ces pesticides.   Dans ce sens, nous sommes partenaires de la pétition lancée par la Fondation Nicolas Hulot « Halte au massacre des abeilles ! » qui a déjà recueilli 60 000 signatures . Les signatures seront remises à Ségolène Royal, Stéphane Le Foll et Marisol Touraine avant le vote des sénateurs. Nous vous invitons à signer la pétition, à la diffuser à vos adhérents et à la faire signer très largement autour de vous. https://formulaires.fondation-nicolas-hulot.org/fra/stop_pesticides/ajax/validerFormulaire Un fort soutien citoyen donnera un signal positif aux sénateurs et aux Ministres en charge du dossier. Merci pour vos efforts !   La semaine prochaine, nous vous transmettrons des outils pour contacter vos sénateurs. Une très bonne journée,   Anne Furet   Union Nationale de l'Apiculture Française Chargée de projet "Environnement de l'abeille"   26, rue des Tournelles - 75004 Paris Tél Direct : 01 48 87 77 91 Fax: 01 48 87 76 44 Skype: furet.anne www.unaf-apiculture.info/

je vous tiens informé et reste a votre disposition  n° 2683     Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à améliorer et à simplifier les dispositions relatives aux gardes particuliers  - texte retiré par son auteur le mardi 7 avril 2015 Suite a l'intervention de la CNGPPE contre la proposition de loi de Monsieur le Député FAVENNEC  faite à la demande de Monsieur le Président CRAUSAZ de la Fédération Nationale des Gardes Chasse Particuliers, je tiens à remercier particulièrement Monsieur le Député FAVENNEC ainsi que sa collaboratrice Parlementaire d'avoir  écoutés les arguments avérés de la CNGPPE contre les inconvénients qu'apportaient la rédaction d'une telle loi et d'avoir avec impartialité retiré ce texte et, je n'oublie pas  non plus tous les Gardes Particuliers qui  ont apporté une aide considérable à la CNGPPE pour éviter la promulgation d'une telle loi, mettant en DANGER la GARDERIE PARTICULIERE. Je vous en remercie tous. Le Président RROSSI                                                                      jeudi 26 mars 2015   Madame, Monsieur le Sénateur,   CPNT le Mouvement de la Ruralité a souhaité vous sensibiliser sur les fâcheuses conséquences de la première lecture du projet de loi sur la biodiversité qui vient de se dérouler à l’Assemblée nationale.   Une fois de plus, nous avons assisté à un acharnement anti chasse de la part des députés écologistes EELV et du rapporteur PS, Géneviève Gaillard, profitant que la majorité des parlementaires assuraient la campagne des élections départementales dans leur circonscription. Il est vrai que le tempo de l’inscription de ce débat, à quelques jours d’un scrutin si important, peut interroger sur les motivations animant le gouvernement…   C’est ainsi qu’avec moins de 15 députés en séance pour le dernier jour des débats, nous avons assisté aux habituelles dérives sectaires et hallucinantes des députés Verts EELV qui ont multiplié les amendements idéologiques visant à restreindre la chasse et notamment en s’attaquant violemment à ses pratiques traditionnelles.   Ils ont ainsi réussi à faire voter l’interdiction d’une chasse traditionnelle ancestrale dans le sud-est de la France, comme la chasse de la grive au gluau ; chasse pourtant éminemment sélective, déjà encadrée par un protocole rigoureux. Par ce symbole, rappelant les sombres années du ministère Voynet qui avait fait de la déstructuration de la chasse populaire française une obsession, c’est toute la chasse française qui se sent injustement agressée.   Ce sentiment causé par cette interdiction d’une chasse traditionnelle vient renforcer la colère des chasseurs déjà causée par le refus de la ministre de l’écologie de donner une suite solide et légale à la demande de dérogation pour la chasse des oies en février et son refus de prendre position, lors du débat parlementaire sur cette loi Biodiversité,  sur plusieurs amendements déposés par EELV hostiles à certains modes de chasse. Ceci est à juste titre interprété comme un blanc-seing de la ministre pour laisser voter plusieurs articles résolument anti chasse.   Ces attaques et décisions antichasse votées sont injustifiées et sans autre fondement qu’idéologique. De par leur répétition de plus en plus fréquente, elles ne peuvent que provoquer à termes une colère forte des chasseurs rappelant le contexte de 2002 suite au vote, par la majorité de gauche, de la loi Voynet-Jospin stigmatisant et brimant la chasse populaire française. Aussi, CPNT compte sur vous, Madame, Monsieur le Sénateur, et sur votre bon sens et votre attachement (maintes fois manifesté) au respect et à la défense de la de la chasse française pour rétablir cette chasse de la grive au gluau dès l’arrivée au Sénat du prochain débat parlementaire sur cette loi Biodiversité et corriger l'ensemble des amendements néfastes aux activités de chasse adoptés à l’Assemblée nationale. Vous en remerciant vivement par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Sénateur, l’expression de ma considération très distinguée. Frédéric NIHOUS Président de CPNT          Conseiller régional d’Aquitaine

    

Encore et toujours des actes de vandalismes sur le plateau de LA MURE , cette fois ci s' est l' apiculteur Mr MANCHON qui en a fait les frais .
En effet la dizaine de ruches qu' il a placé sur le plateau de LA MURE ont fait l' objet d' une visite nocturne .  Alors vandalisme ou tentative de vol ?
L' une d' entre elles s' est retrouvée à l' extèrieur de la ruine ou elles sont placées , mais a était renversée .
Aux dires de Mr MANCHON la ou les personnes responsables de cet acte savait parfaitement manipuler des ruches bien que les erreurs commises lors de cette tentative de transport laisse entrevoir un amateurisme certain .
Peut être s' agit il d' un apiculteur novice qui recherche des ruches gratuitement , mais pour cette fois ci s' est raté , et quoi qu' il en soit Mr MANCHON a décidé de déplacé ses ruches sur un autre secteur .

T.COUDERT a reçu ce matin M. ROSSI, Président de la confédération nationale des garderies particulières.

Mercredi 4 février 2015, à 08H33Message de ROSSI Pt de la CNGPPE 

RAS LE BOL DU GOUVERNEMENT

QUAND LES REVENDICATIONS DES GARDES PARTICULIERS 
SERONT- ELLES PRISES EN CONSIDERATION ?

La sécurité est la première des libertés. Les lâches agressions dont a été victime LA FRANCE nous obligent à réagir et à solliciter de l’Etat une réaction à la hauteur des violences vécues. 

La Confédération Nationale souhaite attirer, à nouveau l’attention des pouvoirs publics sur les difficultés particulières rencontrées par tous les acteurs de la vie rurale ou urbaine qui luttent quotidiennement contre toutes les formes d’insécurité et d’incivisme de plus en plus fréquents.

Nous réclamons que des mesures soient prises très rapidement pour assurer la sécurité des Gardes Particuliers engagés sur les propriétés privées ou territoires, par des tous les propriétaires et détenteurs de droits. 

Nous sollicitons à nouveau de l’état qu’une table ronde puisse être organisée le plus rapidement possible afin de clarifier la situation qui est floue 

Nous souhaitons par ailleurs que des mesures législatives soient prises pour abroger dans ce Décret administratif les paragraphes 2 et 3 de l’article R 15-33-29-1.

Ainsi nous pourrons améliorer le service public dû au citoyen.

Nous exigeons de l’Etat qu’il assure la protection de ses agents : mais aussi la protection physique par l’attribution rapide de moyens de protection de jour comme de nuit pour la défense des biens d’autrui, conformément au Décret fixant le régime des matériels, guerre, armes et munitions. La défense personnelle étant une Défense Légitime.

Ces Gardes Particuliers sont de plus, la complémentarité des Personnels de l’Etat (Police, Gendarmerie, parfois absente ou éloignée dans le rural) et ce, sans aucune contrepartie financière pour qui que ce soit de celui-ci.

De plus, les Gardes étant agréés et assermentés dans le cadre de leurs fonctions uniquement. qu’ils aient le droit de porter une arme de poing de catégorie C-D arme de dissuasion pour leur défense légitime. ( Est interdit le port et le transport sans motif légitime d’une arme, éléments d’arme et munitions des catégories C et D.

Alors nous pourrons travailler partout dans le respect et la sécurité.
Notre action et notre mobilisation massive est notre seule arme face au mépris du Gouvernement.

A faire suivre à qui de droit 

Le Président
Roger ROSSI

Pour info, cet article à lire :  http://www.chassepassion.net/chasse/actualite-de-la-chasse/3216-alsace-vers-l-obligation-de-salarier-les-gardes-de-chasse


Cette année l' assemblée générale s' est tenue au nouveau siège social de l' Association et a vue le retour de BERNARD , qui nous avez quitter l' an dernier pour des raisons personnelles .
Divers sujets ont étés abordés dont le plus important étant la sécurité de nos amis Gardes .
La réunion s' est déroulée comme a l' habitude dans un climat bon enfant .


VENDALISME au local de l' Association et Amicale des Chasseurs de la MURE .

Pour une nouvelle et énième fois des ABRUTIS ( désolè pour le terme ) s' en sont pris à la porte d' entrée du CHATEAU de la MURE qu' ils ont découpés à la tronçonneuse disqueuse .
J' ai moi même pu constaté cet acte de vandalisme , acte gratuit qui se reproduit bien trop souvent depuis quelques années .
Les Chasseurs adhérents ont passés leur matinée de loisirs a réparé la porte métallique .



FICHIER " ILEX" INFRACTIONS FORESTIERES

JORF n°0124 du 29 mai 2014 page 8997
texte n° 32

ARRETE
Arrêté du 13 mai 2014 autorisant l'adaptation du système de traitement de données à caractère personnel concernant les infractions forestières dénommé « ILEX »

NOR: AGRT1409456A

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 161-1 à L. 162-4 et R. 161-1 à R. 162-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-IV et 28 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2014-107 du 20 mars 2014 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Article 1 En savoir plus sur cet article...

Est autorisée l'adaptation, par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt d'un traitement national automatisé de données à caractère personnel dénommé « ILEX », prévu à l'article R. 161-6 du code forestier. Ce traitement a pour objet le suivi de l'action publique : la recherche, la constatation, ou la poursuite des infractions forestières définies par l'article L. 161-1 du code forestier, ou l'exécution des transactions, l'enregistrement des condamnations civiles et pénales.
Le traitement a également pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins statistiques.
Article 2 En savoir plus sur cet article...

Les catégories de données à caractère personnel sont les suivantes :
Concernant l'agent verbalisateur :
― nom et adresse administrative de l'agent verbalisateur ;
― qualité.
Concernant les personnes physiques mises en cause :
― identité (nom, nom marital, prénoms, sexe) ;
― date et lieu de naissance ;
― nationalité ;
― adresse(s) ;
― profession(s).
Concernant les personnes morales mises en cause :
― dénomination ;
― représentant légal (nom, prénom, profession) ;
― sigle ;
― forme juridique ;
― numéro d'enregistrement du registre du commerce et des sociétés ;
― adresse siège social ;
― numéro SIRET ou SIREN.
Le traitement est constitué des informations recueillies dans le cadre des procès-verbaux des agents assermentés désignés par le code forestier, lorsqu'elles concernent des personnes physiques ou morales à l'encontre desquelles sont réunies, lors de la recherche et du constat des infractions forestières, des indices ou des éléments graves et concordants attestant leur participation à la commission d'un délit ou d'une contravention définis et réprimés par les dispositions du code forestier, du code général des collectivités territoriales et du code pénal et énuméré par l'article L. 161-1 du code forestier.
Les données à caractère personnel relatives aux personnes mises en cause ainsi que la qualification des faits sont transmises au procureur de la République territorialement compétent en même temps que la procédure.

Article 3
Sont destinataires de tout ou partie des données du traitement en vue des finalités définies à l'article 1er :
― le directeur régional de l'administration chargée des forêts, ou le fonctionnaire qu'il désigne pour traiter les infractions judiciaires ;
― les agents assermentés de l'administration chargée des forêts habilités à rechercher et constater les infractions forestières, pour les infractions qu'ils ont constatées par procès-verbal ;
― le trésorier payeur général, pour l'exécution des transactions homologuées et des condamnations judiciaires ;
― les magistrats du parquet.
Seules les informations enregistrées dans le traitement relatives à la procédure en cours peuvent être jointes au dossier de la procédure.
Sont destinataires de tout ou partie des données du traitement les services de l'administration centrale pour l'élaboration des statistiques, à l'exclusion des données de l'article 2.

Article 4
Les durées de conservation des données nominatives obéissent aux règles suivantes :
I. - Les informations concernant un majeur sont conservées dix ans, s'il est mis en cause pour un délit, et cinq ans pour une contravention, à compter de la dernière mise à jour enregistrée.
II. - Les informations concernant un mineur sont conservées cinq ans s'il est mis en cause pour un délit, et trois ans pour une contravention, à compter de la dernière mise à jour enregistrée.
Article 5 En savoir plus sur cet article...


Le droit d'accès prévu par l'article 39 et de rectification prévu par l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce par demande présentée auprès du secrétariat de la sous-direction de la forêt et du bois.
Article 6 En savoir plus sur cet article...

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 7
Des mesures de protection physique et logique doivent être prises pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés, et en préserver l'intégrité. Les accès individuels à l'application s'effectuent par un identifiant et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'identification. Un journal des connexions doit être établi.
A ce titre, le responsable du traitement concerné s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité définies au premier alinéa.

Article 8
La sous-direction de la forêt et du bois rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans le traitement.

Article 9
L'arrêté du 23 mars 2006 modifié par l'arrêté du 20 août 2007 autorisant la création dans les services régionaux de la forêt et du bois des directions régionales de l'agriculture et de la forêt d'un traitement automatisé du registre dit « sommier des procès-verbaux » est abrogé.
Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

F. Moreau

COMPTAGE DU GIBIER

JORF n°0259 du 8 novembre 2014 page 18899
texte n° 7

ARRETE
Arrêté du 30 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement

NOR: DEVL1425797A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/30/DEVL1425797A/jo/texte

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
Arrête :
Article 1

L'article 11 bis de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé est ainsi modifié :
1° Il est inséré un I au début du premier alinéa ;
2° Il est ajouté un paragraphe à la suite ainsi rédigé :
« II. - Par exception au I, sur tout le territoire national, les fonctionnaires et les agents publics affectés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont autorisés à utiliser des sources lumineuses lors d'opérations de comptage de gibier organisées à des fins scientifiques et techniques.
Le responsable de chaque opération de comptage avec sources lumineuses avertit au moins quarante-huit heures à l'avance le préfet en précisant :

- les dates et heures de l'opération ;
- les espèces dénombrées ;
- le nombre de personnes participant à l'opération.

Un compte rendu de l'opération est adressé au préfet à l'issue de celle-ci. »
Article 2

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

L. Roy

Lorsque le propriétaire ou le titulaire d'un droit de chasse dénommé «  le commettant » veut faire assermenter un garde particulier ou faire renouveler l'agrément de son garde particulier, il doit adresser une demande d'agrément au préfet du département où se situe la propriété à surveiller. Cette demande d'agrément doit comprendre :

• l'identité et l'adresse du commettant
• l'identité et l'adresse du garde particulier
• une pièce justificative de l'identité du garde particulier
• la commission (document délivré par le propriétaire ou le titulaire du droit de chasse comprenant les territoires à surveiller et les infractions à relever en fonction des dispositions qui l'y autorisent).
• L'arrêté reconnaissant l'aptitude technique du garde particulier.
• Les justificatifs des droits de propriété ou des droits d'usage sur le territoire à surveiller.
• Le cas échéant une copie des agréments délivrés antérieurement au garde particulier

Par conséquent toute demande d'agrément OU tout renouvellement d'agrément doit aujourd'hui comporter un arrêté reconnaissant l'aptitude technique du garde particulier.

Comment obtient-on cet arrêté ?

Il est possible d'obtenir cette reconnaissance d'aptitude de plusieurs manières. Tout dépendra finalement de la situation de la personne qui souhaite exercer les fonctions de garde particulier.

1er cas : la fonction de garde assermenté n'a jamais été exercée ou a été exercée durant moins de trois ans.

Dans ce cas la personne souhaitant exercer les fonctions de garde particulier doit suivre les deux modules de formation (modules dispensés par la fédération et d'une durée minimale de 18heures). Cette personne devra ensuite faire une demande de reconnaissance d'aptitude technique aux fonctions de garde particulier au préfet en précisant :

• son identité et son adresse
• les certificats de formation obtenus (certificat délivrés par la fédération à la suite du suivi des modules)
• le contenu, les conditions d'organisation et la durée de la formation
• les coordonnées de l'organisme de formation ainsi que l'identité et la qualification des formateurs

Une fois que le préfet aura reconnu cette aptitude par arrêté, le commettant pourra faire la demande d'agrément en y joignant cet arrêté.

2ème cas : la fonction de garde particulier est exercée depuis 3 ans ou plus.

Dans ce cas, le garde particulier doit effectuer la démarche de reconnaissance d'aptitude par l'expérience. Il ne sera pas dans l'obligation de suivre les modules de formation. Il doit faire la demande par écrit de reconnaissance d'aptitude par l'expérience au préfet, en y joignant les justificatifs de son expérience (copie du ou des agréments précédents).

Spécificités :

Les anciens fonctionnaires de la police nationale, de la gendarmerie nationale et les anciens agents de police municipale souhaitant être garde particulier peuvent être dispensés du suivi module 1.

Les anciens fonctionnaires de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont dispensés de justifier du suivi du module 1 et 2.

Il en va de même pour les gardes pêches et les gardes des bois et forêts des particuliers. Le propriétaire du plan d'eau ou du bois doit faire une demande d'agrément au préfet. Cette demande doit être accompagnée du certificat de formation module 3 ou 4 selon la spécialité demandée.

Ces formations sont aussi dispensées par la fédération des chasseurs du Nord.

Programme et durée des formations :

Module 1

Notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier.

1 - Notions juridiques de base :

• Les bases générales du droit pénal français et les institutions judiciaires ;
• La police judiciaire et ses agents ;
• La procédure pénale (les règles de procédure et la rédaction des procès-verbaux) ;
• L'infraction pénale (la notion d'infraction, la responsabilité pénale, les différentes catégories d'infractions et les peines) ;
• Le déroulement de l'instruction des procédures judiciaires.

2 - Droits et devoirs du garde particulier :

• Place du garde particulier au sein de la police judiciaire ;
• Les devoirs, prérogatives et limites de compétence du garde particulier ;
• Le contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété.

3 - Déontologie et techniques d'intervention :

• Comportement du garde dans l'exercice de ses fonctions ;
• Communication et présentation.

La durée de ce module ne peut être inférieure à dix heures.

Module 2

Police de la chasse

La formation dispensée aux candidats à l'agrément en qualité de garde-chasse particulier comprend :

• Des notions d'écologie appliquées à la protection et à la gestion du patrimoine faunique et de ses habitats ;
• La réglementation de la chasse ;
• Les connaissances cynégétiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde-chasse particulier ;
• Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.

La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures.

Un feu se déclare toutes les 2 minutes en France et entre 600 à 800 personnes perdent la vie chaque année à la suite d’un incendie. Afin de faire baisser de moitié le nombre de décès liés aux incendies domestiques, la loi Morange impose l’installation d’au moins un détecteur de fumée normalisé dans tous les logements avant le 8 mars 2015.

L’échéance d’application de la loi approchant, pour vous éviter qu’au terme de celle-ci vous ne soyez confrontés à une rupture de stocks des fournisseurs de DAAF, la cellule sécurité incendie vous rappelle cette obligation d’installer un détecteur de fumée dans vos logements.

Afin de vous orienter dans votre choix de détecteurs (DAAF), vous trouverez en pièces jointes l’arrêté du 5 février 2013, une fiche de préconisations réalisée par la section AES et enfin, la liste NF 292 en date du 09/09/2014 des appareils certifiés.

Accès aux Massifs

 

Du 1er juin au 30 septembre
la fréquentation des massifs est réglementée.

Pendant la période qui couvre les mois de juin, juillet, août et septembre, l'accès des personnes aux massifs, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés en fonction des conditions météorologiques du moment.

Consulter la carte d'accès aux massifs en cliquant ICI

L'accès aux massifs des personnes, la circulation et le stationnement des véhicules sont régis par les dispositions suivantes :

Ces niveaux de danger, consultables par tous à partir de 18h, sont également accessibles en consultant le serveur vocal dédié de Bouches-du-Rhône Tourisme au 0811 20 13 13

Circulation des quads dans les espaces naturels : comment faire respecter la réglementation ?

Laurent Radisson

Véhicules motorises dans les espaces naturels : une circulation reglementée

La pratique des sports motorisés se développe sans cesse. Or, la circulation des véhicules à moteur comme les quads, les 4x4, les motos ou encore les motoneiges cause des dommages aux milieux naturels (dégradation des habitats naturels), à la faune (dérangement, modification du comportement) et à la flore. Elle est également source de danger (risques d’accidents) et de nuisances pour d’autres catégories d’usagers (marcheurs, cavaliers, cyclistes) et de dégradations de pistes et de chemins (érosion).

Afin de concilier protection de la nature et activités humaines, la circulation des véhicules à moteur dans les milieux naturels fait l’objet d’une réglementation rendue plus stricte depuis 1991.

Articles L. 362-1 à L.362-8 et R. 362-1 à R. 362-5 du Code de l’environnement
Article R. 331-3 du Code Forestier 
Articles L. 2213-2, 4, 23 et L. 2115-1 et 3 du Code général des collectivités territoriales 
Circulaire du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels. 
Plan départemental des espaces, sites et itinéraires (PDESI) qui inclut le plan départemental d’itinéraires de randonnées motorisés (PDIRM) (conseil général)

La loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels est aujourd’hui codifiée aux articles L. 362-1 et suivant du code de l’environnement. Cette législation s’applique à l’ ensemble du territoire national et pose 3 principes fondamentaux :

1°) La circulation des véhicules à moteur à moteur dans les espaces naturels est interdite.En effet, cette circulation n’est autorisée que sur les voies ouvertes à la circulation publique. Il s’agit, en général, des routes nationales, départementales, communales ou des chemins ruraux. La pratique du hors piste est donc interdite. La présence sur une carte d’une route ou d’une piste n’implique pas qu’elle soit ouverte à la circulation des véhicules à moteur. En revanche, une voie privée suffisamment large et carrossable pour être fréquentée par une voiture de tourisme non spécialement adaptée au « tout-terrain » est présumée ouverte à la circulation des véhicules à moteur. Son caractère fermé doit impérativement résulter d’un panneau ou d’un dispositif de fermeture sauf pour de simples sentiers ou layons non accessibles ou très difficilement circulables pour des véhicules non spécialement adaptés. Dans de telles circonstances, ces sentiers ou layons sont présumés fermés à la circulation de par leurs caractéristiques.

Ainsi, ne constituent pas des voies privées ouvertes à la circulation publique :

• les sentiers simplement destinés à la randonnée pédestre ;
• les tracés éphémères (chemins de débardage ouverts et utilisés par les tracteurs pour la seule durée de l’exploitation d’une coupe, aux seules fins de tirer les bois epxloités hors de la parcelle) ;
• les emprises non boisées du fait de la présence d’ouvrages souterrains (canalisation, lignes électriques enterrées), ou ouvertes pour séparer des parcelles forestières (lignes de cloisonnement) ;
• les bandes pare-feu créées dans les massifs forestiers pour éviter la propagation des incendies ;
• les itinéraires clandestins qui, à force de passages répétés, créent au sol une piste alors que le propriétaire n’a jamais eu l’intention de créer un tel chemin à cet emplacement ;
• les digues, les chemins de halage
• les voies affectées à la défense de la forêt contre les incendies (DFCI) sont interdites à la circulation des véhicules à moteur à l’exception de ceux utilisés par les services d’incendies et de secours.

Sur la notion d’ouverture à la circulation publique, les juges exercent en cas de litige leur pouvoir souverain d’appréciation.

En forêt, la circulation et le stationnement sur les pistes forestières sont réglementés par le code forestier, la circulation en sous-bois est interdite.

Ne sont pas concernés par ces interdictions :

• les véhicules utilisés pour des missions de services publics au sens large : missions de police, activités exercées au titre d’autres missions de services public comme la lutte contre les incendies, les travaux d’installation ou d’entretien des équipements de transport d’énergie ou de télécommunication ;
• les véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d’exploitation ou d’entretien des espaces naturels et ;
• ceux utilisés par les propriétaires ou leurs ayant droits chez eux.

Le cas des espaces naturels protégés comme les réserves naturelles ou les arrêtés de protection des biotopes

La réglementation nationale peut être renforcée dans le cas de certains espaces faisant l’objet d’une protection spéciale. Ainsi, le décret de classement d’un parc national ou d’une réserve naturelle peut interdire, ou simplement réglementer un régime d’autorisation spéciale préalable, l’accès, la circulation ou le stationnement sur certaines voies ouvertes ou non à la circulation publique au sein de l’espace naturel classé.

2°) Le maire ou le préfet (en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales) peuvent interdire l’accès à certaines voies normalement ouvertes à la circulation pour protéger certains espaces naturels remarquables. L’arrêté doit se fonder sur des motifs d’environnement : tranquillité publique, qualité de l’air, protection des espèces animales ou végétales, protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou de leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques. Les chemins et les secteurs de la commune concernés par cette interdiction doivent être désignés avec précision. Ces mesures ne s’appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent pas non plus s’appliquer de façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d’exploitation ou d’entretien des espaces naturels comme les véhicules de chantier et de secours, les véhicules et tracteurs agricoles et les matériels d’exploitation et de travaux forestiers.

Un propriétaire peut également interdire l’accès des véhicules à moteur sur une voie dont il est propriétaire.

3°) La pratique des sports de loisirs motorisés sur la voie publique et les terrains aménagés est encadrée par des moyens spécifiques. L’aménagement d’un terrain spécialement dédié à la pratique des sports motorisés (cross, trials…) est soumis à autorisation.

Les épreuves et compétitions sportives devant se dérouler en totalité ou en partie sur la voie publique sont soumises au régime de l’autorisation préfectorale (décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955). Certaines épreuves ne sont en revanche soumises qu’à déclaration. Cette réglementation ne s’applique pas aux randonnées de loisirs motorisées.

Les manifestations sportives motorisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique sont régies par le décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 et l’arrêté du 17 février 1961. Elles sont soumises à autorisation préalable si le public est admis à y assister à titre gratuit ou onéreux. Elles se déroulent soit sur des terrains homologués, soit sur des terrains ouverts temporairement à une activité sportive durant moins de trois mois. Ces manifestations (cross, enduros et autres randonnées itinérantes à caractère sportif) font l’objet d’une autorisation préfectorale qui doit, lorsque les circonstances l’exigent, fixer des prescriptions suffisantes pour assurer la préservation des sites et des milieux remarquables.

L’utilisation des motoneiges (engins motorisés pour la progression sur neige) employées à des fins de loisirs est interdite en dehors des terrains aménagés à cet effet ou d’utilisation professionnelle (exploitation normale des pistes de ski, ravitaillement d’un restaurant d’altitude ne bénéficiant d’aucune route déneigée, de missions de service public, de secours, de sécurité civile et d’exercice de la police).

En application de l’article L. 361-2 du Code de l’environnement, le département doit établir un plan départemental des itinéraires de randonnées motorisés (PDIRM). Les itinéraires de ce plan doivent emprunter les voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. Les voies faisant l’objet d’une interdiction de circulation par le maire ou le préfet ne peuvent être inscrites à ce plan. En revanche, chaque commune, doit approuver par délibération la partie de l’itinéraire qui traverse son territoire ; la décision finale revient au conseil général. La création et l’entretien des itinéraires, une fois approuvés, sont à la charge du département.

LES CONTREVENANTS S’EXPOSENT A DES AMENDES DE 5ème CLASSE (1 500 €) ET A LA MISE EN FOURRIERE DE LEUR VEHICULE.

       DIRECTION DES ETUDES ET DE LA RECHERCHE CNERA – AVIFAUNE MIGRATRICE - RESEAU BECASSE39 Bd Albert Einstein CS 42355 44323 Nantes Cedex 3 Tél. : 02 51 25 03 99 – Fax : 02 40 48 14 01 – rezobecasse@oncfs.gouv.fr

Saison 2013/2014 : une bonne année en perspective pour la Bécasse des bois Un modèle prévisionnel d’abondance des bécasses des bois qui s’appuie sur l’analyse des bécasses capturées par les bagueurs en Russie centrale au début de la migration post-nuptiale permet de fournir une estimation de l’ICA pour la saison à venir. Précis lors de sa première application, ce modèle s’est avéré pessimiste pour les deux dernières saisons. Pour la saison 2013/2014 nous avons choisi d’établir notre prévision à la fois sur les résultats du modèle et sur des informations complémentaires. Ces dernières regroupent les conditions météorologiques du printemps-été dans l’aire principale de reproduction et l’abondance des bécasses lors des opérations de baguage en Russie européenne. Au 11 octobre 2013, nous estimons que l’ICA de la saison 2013/2014 devrait se situer au dessus de 1,6 ce qui correspond à une valeur supérieure à la moyenne des années 2000 (1,48).Des températures inférieures aux normales saisonnières en Russie et en Europe centrale au début octobre laissent penser qu’une première vague de migration devrait atteindre la France assez précocement.

 Yves Ferrand & François Gossmann Direction des études et de la recherche/ CNERA Avifaune migratrice Office national de la chasse et de la faune sauvage

Les pouvoirs du garde particulier

En tant qu’agent verbalisateur, le garde particulier est placé sous la surveillance directe du procureur de la République et sous l’autorité de son employeur, appelé commettant (président d’association, de société ou particulier) (1). Le garde particulier n’est pas un agent de la force publique et n’est pas tenu au port d’un uniforme défini. S’il porte une tenue particulière, celle-ci doit être clairement différente de l’uniforme porté par les agents de l’État en charge de la police de l’environnement qui disposent de pouvoirs judiciaires beaucoup plus larges et qu’il convient de ne pas confondre (2). À ce titre, dans l’exercice de ses fonctions, le garde doit présenter immédiatement, à toute personne qui en fait la demande, sa carte ou sa décision d’agrément préfectoral. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention, selon la mission confiée, de « garde particulier » ou « garde-chasse particulier » ou « garde-pêche particulier » ou « garde des bois particulier », à l’exclusion de toute autre. Les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme de défense, mais ils sont autorisés à porter, sur le territoire qu’ils surveillent, une arme de chasse nécessaire à la destruction des animaux nuisibles (3). De même, le port d’un insigne définissant un grade, d’un emblème tricolore, d’un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit. Les pouvoirs judiciaires attachés au territoire du ou des commettants Le garde chasse particulier est commissionné par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu’il est chargé de surveiller. Il doit être agréé par le préfet du département dans lequel se situe la propriété désignée dans la commission.L’agrément, pièce délivrée par la préfecture et devant être renouvelée tous les cinq ans, indique la nature des infractions que le garde particulier est chargé de constater, dans les limites des droits dont dispose le commettant, c’est-à-dire les terrains sur lesquels son employeur possède le droit de chasse et où il peut rechercher et constater les manquements aux règles de la chasse (4). La compétence territoriale est donc cantonnée au statut et à l’étendue du territoire de son commettant dans les limites déclarées de l’ACCA, de la société de chasse, de la propriété privée du commettant, à l’exclusion de tout autre territoire. Cependant, il peut avoir plusieurs commettants, un garde particulier pouvant être commissionné pour deux territoires différents. Sur l’étendue du ou des territoires pour lequel il est commissionné, le garde particulier a le pouvoir de constater par procès-verbal tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont il a la garde. Les pouvoirs encadrés par le code de procédure pénale La recherche (le droit de suite visé à l’article 23 du CPP), la perquisition, l’arrestation, sont interdites au garde particulier. Néanmoins, en matière de chasse, le garde chasse particulier peut contrôler le chasseur afin de se faire présenter les différentes pièces relatives aux permis de chasser : le volet permanent, la validation annuelle, l’assurance, puis la carte de sociétaire ou éventuellement l’invitation. Il peut également vérifier la conformité des armes à la police de la chasse. Dans le respect des règles relatives aux libertés individuelles, il peut effectuer, lorsque le règlement intérieur le prévoit, une fouille des voitures, carniers, poches à gibier des seuls sociétaires. En cas de refus, il s’agira d’un manquement aux dispositions expresses du règlement intérieur. En tant que personne assermentée devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller ou l’un d’entre eux, le garde particulier peut, dans certains cas, être victime d’un outrage qui est une infraction réprimée par le code pénal. Enfin, un garde particulier peut, comme tout citoyen, appréhender l’auteur d’un délit et le remettre dans les plus brefs délais à un officier de police judiciaire (5).Les possibilités particulières en matière de chasse Si les saisies des armes, des véhicules, des instruments ayant permis la réalisation d’une infraction de chasse sont réservées aux agents mentionnés à l’article L 428-20 du code de l’environnement (6), le garde particulier est habilité à procéder à la saisie du gibier tué à l’occasion des infractions qu’il constate. Il peut soit en faire don à l’établissement de bienfaisance le plus proche, soit le détruire (7). La constatation des infractions par le garde particulier permettra la mise en oeuvre de l’action publique engagée par le procureur de la République, sur la base du procès verbal qu’il aura réalisé. Parallèlement, pourra être mise en oeuvre l’action civile. Si l’infraction a causé un dommage à autrui, l’auteur de l’infraction peut être contraint à réparer le préjudice qu’il a causé. L’action civile peut être engagée même en l’absence d’infraction pénale, sur la base d’une simple faute de la de la part du chasseur dans l’action de chasse.Si vous êtes en infraction Le fait de contrevenir aux dispositions du règlement intérieur d’une association peut conduire à des sanctions civiles et pécuniaires importantes selon la gravité du préjudice. Sur le plan pénal et à titre d’exemple, le fait de ne pas être porteur de l’attestation d’assurance est une infraction punie d’une amende de 38 € (article R.428-4 du code de l’environnement). De même, le fait de chasser sans avoir souscrit une assurance est une infraction punie d’une amende de 1500 € (article R.428-3 du même code). Selon l’article 433-5 du code pénal, constituent un outrage puni de 7500 € d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. Lorsqu’ils sont commis en réunion, l’outrage ou les injures à un garde particulier sont punis de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende.

Les conseils de la rédaction:

Si, sur votre territoire de chasse, vous faites l’objet d’un contrôle par le garde particulier, ne vous départissez jamais de votre politesse habituelle. Par exemple, inutile de demander dès votre premier contact son agrément préfectoral…Cela pourrait « rafraîchir » très vite l’ambiance, surtout si vous êtes en infraction !Pour en savoir plus 1. Art. 29 et 29-1 du code de procédure pénale (CPP). 2. Art. R.15-33-29-1 du CPP. 3. Dans les conditions prévues à l’article R.427-21 du code de l’environnement, le droit de destruction doit être délégué par écrit par le propriétaire possesseur ou fermier, au garde particulier. 4. Art. R.15-33-24 à R.15-33-29-2 du CPP. 5. Art. 73 du CPP. 6. Les officiers et agents de police judiciaire, les agents de l’État en charge de la police de l’environnement, les gardes champêtres, les lieutenants de louveterie. 7. Art. L. 428-21 du code de l’environnement. Source : ONCFS - article paru dans la Revue nationale de la chasse n° 748 – janvier 2010, p.17.                                                                                                                                                                                        Mise à jour le 19/04/2013

Syndicat National de la ChasseChasse info Pays basque : des chasseurs accusés d'avoir mené une battue interditeSource : Sud Ouest25/04/2013 Accusés d’avoir mené une battue de renards sur la zone de nidification d’une espèce hautement protégée,le gypaète barbu, ils sont jugés ce jeudi à Bayonne Le gypaète barbu représente 35 couples dans les Pyrénées, dont 10 du côté français Cinq chasseurs ont rendez-vous avec la justice, cet après-midi, au tribunal de Bayonne. Ces Basques, âgés de 54 à 70 ans ont organisé le 28 mars 2010 une battue de destruction de nuisibles très contestée. Elle se déroule au lieu-dit Oilaskoa, à Saint-Michel. Dans cette verdoyante contrée de Basse Navarre, les hommes armés auraient indirectement empêché la nidification d’une espèce hautement protégée : le gypaète barbu De quoi faire sortir du bois les défenseurs de la biodiversité. En l’occurrence la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), ainsi que la Société pour l’étude, la protection et l’aménagement de la nature dans le Sud-Ouest (Sepanso 64). Ces deux plaignants reprochent aux chasseurs d’avoir agi en temps prohibé et d’avoir aggravé leur cas en utilisant un véhicule pour se rendre sur les lieux du « crime ». « Ils sont venus pour le renard (un fait non contesté par la Fédération des chasseurs), explique l’avocat de la LPO, Me Ruffié. Ici,cette battue de destruction a été autorisée dans un cadre dérogatoire en février 2010, par arrêté préfectoral. Or le 1er mars de cette même année, un autre arrêté réduisait la zone d’intervention des chasseurs, dans le but de protéger le gypaète. Et l’endroit où ils se trouvaient faisait partie des secteurs défendus. Les chasseurs doivent se renseigner et non attendre qu’on les informe. » Selon la LPO, le gypaète en nidification aurait été aperçu par un agent de l’Office national de la chasse et une représentante de l’association Saiak (vautour en basque), affiliée à la LPO. Celle-ci aurait, de surcroît, « repéré les chasseurs à la longue-vue », d’après Me Ruffié. « Elle les a vus arriver en voiture, puis mettre leurs gilets fluorescents et débuter la battue », précise l’avocat. De son côté, la Fédération de chasse des Pyrénées-Atlantiques jurera que les chasseurs n’ont jamais eu connaissance du deuxième arrêté, évoqué par le défenseur de la LPO. Les prévenus devraient également étayer leur défense par deux témoignages : ceux d’un agent technique de la Fédération des chasseurs et d’un berger, qui parlent d’un vautour « quelconque » et non d’un fragile gypaète barbu. « Nous détenons un constat d’huissier, montrant que le nid d’Oilaskoa n’était pas occupé par un gypaète », assure Michèle Augé, la directrice de la Fédération départementale des chasseurs. « La société intercommunale de chasse de Garazi se fonde sur l’arrêté du 19 février 2010, poursuit-elle. Il définit quinze battues possibles pendant une période de destruction des nuisibles, allant du 1er au 31 mars, en ce qui concerne le renard. » Au final, le plan national pour la préservation du gypaète barbu, coordonné par la LPO, restera au cœur des débats. Et ce, quel que soit le mode de défense des uns et des autres. D’un côté, la Fédération de chasse rappellera sans doute qu’elle assure le suivi de cet oiseau, afin d’alerter ses membres lorsqu’un gypaète s’installe. De l’autre, la LPO insistera sur la négligence des chasseurs dans un contexte « d’extrême urgence ». « Il ne faut pas reproduire avec le gypaète les erreurs commises avec l’ours des Pyrénées », prévient Me Ruffié. 

Syndicat National de la ChasseChasse info Volée de plombs chez les chasseursSource : http://www.lanouvellerepublique.fr/Indre/Actualite/Faits-divers-justice/n/Contenus/Articles/2013/04/29/Volee-de-plombs-chez-les-chasseurs-1430419 S'il ne fait pas bon être un lapin le jour de l'ouverture ; il ne fait pas bon, non plus, être un membre du conseil d'administration des chasseurs à l'approche des élections ! Les plombs sifflent aux oreilles de quelques administrateurs et les gibecières restent ouvertes. Cette volée de plombs au sein de la fédération départementale a trouvé son détonateur auprès de la cour d'appel de Bourges. Cette dernière a récemment condamné deux administrateurs indriens, poursuivis pour des délits de chasse, notamment, des infractions au regard du plan. La colère des « plombeurs » découle du fait que ces deux condamnés – contrairement à ce que stipule le règlement – ont maintenu leur candidature pour l'élection au conseil d'administration. Pour le président départemental, Charles-Henri de Ponchalon « tout ceci n'est que mesquineries. Nous nous sommes renseignés auprès de la fédération nationale et auprès d'instances administratives compétentes. Chacune considère que ces deux personnes peuvent, en toute légitimité, se représenter. »Une position qui ne fait pas l'unanimité et qui promet quelques vifs échanges, samedi, à Belle-Isle, lors de l'assemblée générale.  CQFD : Afin d’avoir un avis plus précis sur cet article, il est intéressant de lire ici ce que stipule la loihttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000798904&dateTexte=&categorieLien=id On le retrouve d’une façon plus simple sur de nombreux lien de FDChttp://www.fdc67.fr/fr/Le-Conseil-dadministration-144.html Ou encorehttp://www.fdc50.com/la-federation/le-ca/default.asp La plupart précisent : Ne peut être candidate au CA :1.     Toute personne qui n'est pas membre de la FDC502.     Toute personne qui n'est pas détentrice d'un permis de chasser validé depuis au moins 5 ans consécutifs3.     Toute personne étant ou ayant été depuis moins de 3 ans, soit appointée par la FDC, soit chargée sur le plan départemental de son contrôle financier4.     Toute personne exerçant de façon habituelle, directement ou indirectement, une activité commerciale à caractère cynégétique avec la FDC5.     Toute personne ayant été condamnée depuis moins de 5 ans pour une contravention de la 5ème classe ou pour un délit à raison d'infraction aux dispositions réglementaires ou législatives relatives à la chasse ou à la protection de la nature6.     Toute personne étant déjà administrateur d'une autre FDC.   © 2013 MicrosoftConditionsConfidentialité et cookiesDéveloppeursFrançais

CONFEDERATION NATIONALE DES GARDERIES PARTICULIERES ET DE LA  PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

 de L'UNAPAF

:Bonjour, Trois points :- Dans le n°4 de Chasse pratique (mars-avril 2013), page 46, les travaux du garde, il y a une grosse bourde : la déclaration de piégeage est toujours annuelle et pas pour 5 ans. D'autre part, les arrêtés ne sont pas préfectoraux et sont pour 3 ans. Vous aviez rectifié de vous même, mais faites passer l'info pour que vos piégeurs n'aient pas d'ennuis. - Une pétition pour sauver le "corbeau frileux" et les autres "nuisibles" circule sur la toile... C'est un ramassis de contre vérités, mais cela fait mouche avec tous les gogos fanas des réseaux sociaux. Bientôt, ce seront eux qui nous gouverneront. - La loi du 27 décembre dernier va dans ce sens puisqu'elle donne "la parole au peuple" pour tout ce qui concerne l'environnement. Elle définit les modalités de participation du public dans ce domaine. Cela concerne tous les textes devant sortir après le 1er avril 2013, pas seulement les textes ministériels, mais aussi les arrêtés préfectoraux. Heureusement quelque part que les listes de nuisibles sont nationales, car si la liste départementale était soumise à la consultation, je ne vous raconte pas le "bordel" que cela aurait été. Par contre, les arrêtés d'ouverture et de fermeture de la chasse rentrent en principe dans cette procédure (la FNC s'en est émue). De l'ambiance en perspective... Il va falloir mobiliser les chasseurs.Entre parenthèses le public n'est pas invité à donner son avis lors des textes prévoyant les augmentations d'impôts. Dommage... J'ai écrit à la Ministre sur le projet d'Agence française de la biodiversité en m'indignant du fait que nous n'avons même pas été consultés. Peut-être que Jean-Marc Michel ignore notre existence. Il a sans doute oublié le temps où il était invité par l'UNAPAF à l'occasion d'un colloque au Ministère.re.Bonnes lectures.

 A bientôt.Cordialement.JC Saulnier 

 Bonjour à tous,Je viens d'avoir le message ci-dessous de la part du Président de l'UNAPAF. Il peut sûrement nous interrésser à divers titres. A toutes fins utiles

"Dans le cadre de la surveillance de la faune sauvage occasionnée par la progression de la tuberculose bovine, le Ministère de l'agriculture a adressé une circulaire aux préfets. Les piégeurs sont concernés par le blaireau. Vous serez peut-être amené à signer une convention de service. Le tarif des prestations est fixé dans la circulaire.Cette circulaire figurera très prochainement sur le site réservé de l'UNAPAF". A noter qu'elle renferme une coquille : "les collets à arrêtoir doivent être relevés dans les 24 heures.". Une source de contentieux et de problèmes à répétition. J'ai prévenu le Ministère de l'environnement qui a relayé l'info au Ministère de l'agriculture.

Cordialement.JC Saulnier .